Créé le 14 mai 1996 · En vigueur depuis le 12 février 2009
En vigueur depuis le jeudi 12 février 2009
Modifié parArrêté du 9 février 2009art. 1
Les dispositions de l'…
article R. 321-24 du code de la route s'appliquent pour toute plaque d'immatriculation et matériau rétroréfléchissant utilisé pour sa fabrication, homologué en application du présent arrêté.
En vigueur du mardi 14 mai 1996 au mercredi 11 février 2009
Les dispositions de l'article R. 109-2 du code de la route s'appliquent pour toute plaque d'immatriculation et matériau rétroréfléchissant utilisé pour sa fabrication, homologué en application du présent arrêté.