Arrêté du 15 avril 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article R. 321-24 du code de la route

(

Homologation des équipements de véhicules

)

Art. R.321-24

Homologation des équipements de véhicules

L'homologation d'un équipement de véhicule appartient à son fabricant ou à celui qui en a fait la demande, avec des obligations de déclaration et de contrôle.

s'appliquent pour toute plaque d'immatriculation et matériau rétroréfléchissant utilisé pour sa fabrication, homologué en application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1996 · Dernière version le 12 février 2009

Les dispositions de l'article R. 321-24 du code de la route (Homologation des équipements de véhicules) s'appliquent pour toute plaque d'immatriculation et matériau rétroréfléchissant utilisé pour sa fabrication, homologué en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au mercredi 11 février 2009

Source : Légifrance