Article 1
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.
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JORF n°98 du 27 avril 1994
Arrêté du 15 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7) ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY