Créé le 27 avril 1994
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.
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Arrêté du 15 avril 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 271 A (paragraphe 3, alinéa 7) ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts,
Créé le 27 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY