Créé le 27 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1994
Créé le 27 avril 1994
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1994