Arrêté du 15 avril 1994

Article 1

Créé le 27 avril 1994

Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus en 1993 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 4,5 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1994