Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/94 Page 6329 a 6330
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