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Arrêté du 15 avril 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel;

Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992, Arrête:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/94 Page 6329 a 6330
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Art. 2. - Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.

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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 30-04-1994 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACEE AUPRES DES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL.

Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. WEBER

Arrêté du 15 avril 1994