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Arrêté du 15 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4 et L. 645-2,

Arrêtent:

Art. 1er. - La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1994 (en pourcentage):
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6481
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Art. 2. - Les sommes dues pour 1994 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1995.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA CONTRIBUTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES CONVENTIONNES,PREVUE AUX ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE DANS LES PROPORTIONS POUR L'EXERCICE 1994 (EN POURCENTAGE) FIXEES AU PRESENT ARRETE.

LES SOMMES DUES POUR 1994 AU REGIME GENERAL,AU TITRE DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE PROFESSIONS AGRICOLES ET PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE AVANT LE 30-06-1995.

Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 15 avril 1994