JORF n°98 du 25 avril 1991

Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixé à 38 F à compter du 1er mars 1991.


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Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixé à 38 F à compter du 1er mars 1991.