JORF n°98 du 25 avril 1991

Arrêté du 15 avril 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la route;

Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;

Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;

Vu les arrêtés du 13 février 1989 et du 26 décembre 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixé à 38 F à compter du 1er mars 1991.

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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&lt;<pour 20="" le="" surplus,="" soit="" p.="" 100,="" versement="" en="" recettes="" à="" la="" ligne="" produits="" divers="" du="" budget="" général.="">&gt;

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Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:

LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE EST FIXE A 38FRS A COMPTER DU 01-03-1991.

A CONCURRENCE DE 80% RATTACHEMENT SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS SUR LES CHAP. 57-02,34-96,34-97 ET 34-95 DU BUDGET INDUSTRIE.

POUR LE SURPLUS,SOIT 20%,VERSEMENT EN RECETTES A LA LIGNE PRODUITS DIVERS DU BUDGET GENERAL.

Fait à Paris, le 15 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC