Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le produit des redevances encaissées au titre de la majoration prévue à l'article 1er du présent arrêté est réparti comme suit:

<<A concurrence de 80 p. 100, rattachement selon la procédure des fonds de concours sur les chapitres 57-02, 34-96, 34-97 et 34-95 du budget Industrie selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991

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