En vigueur depuis le 19 septembre 2026
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Date limite pour le volontariat au Conseil supérieur de la fonction militaire
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er (Élection d'un nouveau membre au Conseil supérieur de la fonction militaire) est fixée au 29 octobre 2026, à minuit.