Mode et délai de libération

I. - Le montant des actions de numéraire émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espèces est payable au siège social :

- un quart au moins de leur valeur nominale, et le cas échéant la totalité de la prime d'émission lors de la souscription ;
- et le surplus, en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans à partir du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration.
Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite 15 jours au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le même délai.
II. - Le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus, solidairement avec le titulaire, envers la Société, du montant non libéré de l'action, sauf recours contre ce dernier.
Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre, d'être responsable des versements non encore appelés.
III. - Les actions de numéraire émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission doivent être intégralement libérées lors de leur création, quel que soit le poste comptable sur lequel sont prélevées les sommes incorporées.
IV. - De même, doivent être intégralement libérées, lors de leur création, les actions de numéraire dont le montant résulte, pour une partie, d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et, pour partie, d'une libération en espèces.

Perte de certains droits

Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'être admises au transfert.
A partir du jour de l'expiration d'un délai de 30 jours francs suivant la mise en demeure prévue à l'article 15 des présents statuts et jusqu'au paiement effectif, ces actions cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.

Intérêts de retard

L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard calculé par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux de l'intérêt légal, majoré de trois points.

Vente forcée

A défaut par un actionnaire d'effectuer à leur échéance les versements exigibles, le conseil d'administration le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son dernier domicile connu, de verser les sommes dues.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués.
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans les livres de la Société.
L'acquéreur est inscrit conformément à l'article 9 précité.
Le produit net de la vente revient à la Société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur, ou profite de la différence.