Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de la non-paiement des versements sur les actions de numéraire
Résumé Si vous ne payez pas vos actions à temps, elles sont bloquées et vous perdez vos droits de vote et de dividendes jusqu'à ce que vous payiez tout.
Perte de certains droits
Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'être admises au transfert.
A partir du jour de l'expiration d'un délai de 30 jours francs suivant la mise en demeure prévue à l'article 15 des présents statuts et jusqu'au paiement effectif, ces actions cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.
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