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Actions de numéraire

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Article 16

Libération intégrale des actions d'apport

JORF n°0226 du 29 septembre 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente forcée des actions en cas de défaut de paiement

Résumé Un actionnaire qui ne paie pas ses versements peut voir ses actions vendues pour payer ses dettes.

Vente forcée

A défaut par un actionnaire d'effectuer à leur échéance les versements exigibles, le conseil d'administration le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son dernier domicile connu, de verser les sommes dues.
Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués.
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans les livres de la Société.
L'acquéreur est inscrit conformément à l'article 9 précité.
Le produit net de la vente revient à la Société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur, ou profite de la différence.

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Vente forcée

A défaut par un actionnaire d'effectuer à leur échéance les versements exigibles, le conseil d'administration le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son dernier domicile connu, de verser les sommes dues.

Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués.

L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans les livres de la Société.

L'acquéreur est inscrit conformément à l'article 9 précité.

Le produit net de la vente revient à la Société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur, ou profite de la différence.