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Section I

Actions de numéraire

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Article 15

Procédure de vente forcée des actions en cas de défaut de paiement

JORF n°0226 du 29 septembre 2023

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts de retard en cas de non-paiement des versements exigibles sur les actions de numéraire

Résumé Les actionnaires doivent payer leurs versements à temps, sinon ils doivent des intérêts supplémentaires chaque jour.

Intérêts de retard

L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard calculé par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux de l'intérêt légal, majoré de trois points.

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Intérêts de retard

L'actionnaire qui n'effectue pas, à leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard calculé par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux de l'intérêt légal, majoré de trois points.