Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er octobre, sauf une petite partie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022, à l'exclusion du a du 2° de l'article 1er.
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