Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
Résumé Une personne est responsable de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.
Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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