Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

Considérant qu'il est possible d'harmoniser certaines exigences d'examen relatives à la vérification périodique des réservoirs de stockage aériens fixes de produits pétroliers avec celles concernant les installations classées prévues par arrêté du ministère de la transition écologique,

Arrête :

Fait le 14 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe