Abrogé27 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2022 - art. 23
Créé le 29 septembre 2018
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.