Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, notamment ses articles 4 et 11 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 11 septembre 2014,

Arrêtent :

Fait le 14 septembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de la recherche et de l'innovation,

S.Bossini

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche et de l'innovation,

S.Bossini