Arrêté du 14 septembre 2018

Article 6

Abrogé27 juillet 2022

Créé le 29 septembre 2018

La moitié des membres doivent être présents lors de l'ouverture des réunions du conseil, ou représentés par un membre ayant reçu mandat, ou participant à la séance par moyen de visioconférence ou de communication électronique.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours. Il siège alors valablement sans condition de quorum.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2018 au mardi 26 juillet 2022