Article 4
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2022.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 1er octobre 2022.
1 version