JORF n°0222 du 26 septembre 2018

Article 1

Article 1

Les locaux et installations ci-après, de la sous-préfecture de Chinon, situés 1, rue Philippe-de-Commines à Chinon (37500), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du sous-préfet ;
- le local technique du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.


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Version 1

Les locaux et installations ci-après, de la sous-préfecture de Chinon, situés 1, rue Philippe-de-Commines à Chinon (37500), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du sous-préfet ;

- le local technique du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.