JORF n°0222 du 26 septembre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations ci-après, de la sous-préfecture de Chinon, situés 1, rue Philippe-de-Commines à Chinon (37500), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du sous-préfet ;
- le local technique du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense, la préfète d'Indre-et-Loire et le sous-préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger