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Modification des conditions d'attribution de la prime de restructuration
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2016Art. null
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modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 (Réorganisation des services aériens et primes pour les agents) ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile en date du 7 juin 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2016Art. null
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En vigueur depuis le 24 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron