Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
Créé le 15 septembre 2016
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.