ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 2

Créé le 20 septembre 2015

Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.