Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 4
Créé le 3 octobre 2012
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.
Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2013art. 4
En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 21 septembre 2013
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.