Arrêté du 14 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.

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Abrogé22 septembre 2013

Créé le 3 octobre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2013

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et de réorganisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 octobre 2012 au samedi 21 septembre 2013

Source : Légifrance