Abrogé par Arrêté du 11 février 2020 - art. 11
Créé le 26 septembre 2012 · Abrogé le 21 février 2020
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.