Créé le 1 novembre 2010
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Arrêté du 14 septembre 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.