JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Article 1

Article 1

Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.


Historique des versions

Version 1

Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.