Abrogé11 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 23 mars 2018 - art. 1
Créé le 22 septembre 2010
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.