Abrogé par Arrêté du 23 mars 2018 - art. 1
Créé le 22 septembre 2010 · Abrogé le 11 avril 2018
L'ordonnateur désigné à l'article 1er (Nomination d'un responsable budgétaire pour la défense) est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à des personnels civils ou militaires relevant de son autorité.