Abrogé5 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 13
Créé le 22 septembre 2010
Les dispositions d et e du 1° du II de l'article 1er du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 14 septembre 2010
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 février 2015art. 13
En vigueur du mercredi 22 septembre 2010 au mercredi 4 mars 2015
Les dispositions d et e du 1° du II de l'article 1er du présent arrêté sont abrogées à compter du 1er août 2011.