Après l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :

Règlements par carte bancaire sur place, par téléphone et via internet.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil. »