JORF n°227 du 29 septembre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.