JORF n°227 du 29 septembre 2005

Arrêté du 14 septembre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.