JORF n°241 du 15 octobre 2004

Article 3

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- les services de la direction du personnel, des services et de la modernisation, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des centres d'études techniques de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des directions départementales de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les services des autres ministères, dans le cadre d'organisation commune de concours interministériels, chacun pour les informations nominatives le concernant ;
- les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.


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Version 1

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions, définies par la législation et la réglementation en vigueur :

- les services de la direction du personnel, des services et de la modernisation, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;

- les services des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;

- les services des centres d'études techniques de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;

- les services des directions départementales de l'équipement, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;

- les services des autres ministères, dans le cadre d'organisation commune de concours interministériels, chacun pour les informations nominatives le concernant ;

- les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.