JORF n°239 du 14 octobre 2000

Art. 1er. - Il est concédé un logement par nécessité absolue de service à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la Réunion.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est concédé un logement par nécessité absolue de service à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la Réunion.