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JORF n°239 du 14 octobre 2000
Arrêté du 14 septembre 2000
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 49-742 du 7 juin 1949 modifié fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat ou détenus par lui, à un titre quelconque ;
Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est concédé un logement par nécessité absolue de service à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la Réunion.
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Art. 2. - Cette concession comporte la gratuité du logement nu ainsi que la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2000.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl