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Arrêté du 14 septembre 1995

relatif à la création d'un fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales

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Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;

Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 95-778 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, datée du 24 juillet 1994, portant le numéro 390072,

Article 1

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des centres de recherches et des chercheurs spécialisés dans les domaines du sport et des sciences humaines et sociales.

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Article 2

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes :
  • le nom ;
  • le prénom ;
  • l'adresse professionnelle ;
  • le numéro de téléphone professionnel ;
  • le numéro de télécopie professionnel ;
  • l'adresse du domicile ;
  • le numéro de téléphone du domicile ;
  • le numéro de télécopie du domicile ;
  • les titres et diplômes ;
  • la bibliographie personnelle ;
  • le(s) champ(s) disciplinaire(s) ;
  • le(s) thème(s) de recherches ;
  • le centre de recherches de rattachement.

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Article 3

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
  • l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
  • les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
  • Le C.N.O.S.F. (Comité national olympique et sportif français) ;
  • les préfectures ;
  • les collectivités locales ;
  • les fédérations sportives.

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Article 4

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue, Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.

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Article 5

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Les chercheurs spécialisés sont informés, dès leur inscription à l'annuaire, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données.

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Article 6

En vigueur depuis le 3 octobre 1995

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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GUY DRUT

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995

Arrêté du 14 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6