Arrêté du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans les tableaux de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

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Assurance santé obligatoire dans le transport sanitaire

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire doivent maintenant offrir une assurance santé minimale pour leurs employés, incluant des prothèses capillaires et des véhicules pour handicapés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans les tableaux de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

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