En vigueur depuis le 22 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un accord financier pour la filière cognac
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2026 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2026/2027, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.