En vigueur depuis le 19 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté concernant une redevance pour les éco-organismes
Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2026 prévoit la publication au Journal officiel d'une redevance pour les éco-organismes de produits du tabac.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.