Arrêté du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2026.
La redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés à l'article R. 543-309 menées en 2026 par le ministère chargé de l'environnement. Au titre des prestations relatives à ces actions, le tarif de la redevance s'établit à 1,7 % du montant des contributions perçues en 2025 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée.
Le montant correspondant au tarif précité s'élève à 990 943 €.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Taxes sur les fabricants de tabac pour la prévention des incendies

Résumé. Les fabricants de tabac doivent payer une taxe pour aider à prévenir les incendies de forêt causés par leurs produits.

Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2026.
La redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés à l'article R. 543-309 menées en 2026 par le ministère chargé de l'environnement. Au titre des prestations relatives à ces actions, le tarif de la redevance s'établit à 1,7 % du montant des contributions perçues en 2025 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée.
Le montant correspondant au tarif précité s'élève à 990 943 €.

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

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