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Arrêté du 14 octobre 2026

fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taxe sur les fabricants de tabac pour la prévention des incendies

Résumé. Les fabricants de tabac doivent payer une taxe pour aider à prévenir les incendies de forêt causés par leurs produits.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), L. 541-10-28 (Financement de campagnes contre les incendies liés aux déchets) et R. 543-310-2 (Financement des campagnes contre les incendies liés aux déchets de tabac) ;

Considérant qu'il n'existe qu'un seul éco-organisme agréé par arrêté du 28 juillet 2021 (Gestion des déchets de cigarettes par ALCOME) pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Taxes sur les fabricants de tabac pour la prévention des incendies

Résumé. Les fabricants de tabac doivent payer une taxe pour aider à prévenir les incendies de forêt causés par leurs produits.

Est concerné par la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28 l'éco-organisme mis en place par les producteurs de produits du tabac dans le cadre de leur responsabilité élargie et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2026.
La redevance contribue aux coûts des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés à l'article R. 543-309 menées en 2026 par le ministère chargé de l'environnement. Au titre des prestations relatives à ces actions, le tarif de la redevance s'établit à 1,7 % du montant des contributions perçues en 2025 par cet éco-organisme au titre de son activité agréée.
Le montant correspondant au tarif précité s'élève à 990 943 €.

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Publication d'un arrêté concernant une redevance pour les éco-organismes

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2026 prévoit la publication au Journal officiel d'une redevance pour les éco-organismes de produits du tabac.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques, par intérim,

R. ENGSTRÖM

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2