Arrêté du 14 octobre 2026

Article 9

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Article 9

En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique) susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Attribution des fragments de clé privée au BCVE

Résumé. Seuls les membres du BCVE peuvent recevoir des morceaux de la clé secrète pour déchiffrer des informations, selon les règles en vigueur.

En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique (Attribution des clés de déchiffrement dans le vote électronique) susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique (Sécurité du vote électronique dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance