Article R211-546
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des fragments de clé de déchiffrement dans le cadre d'un bureau de centralisation
Résumé Si un bureau central est créé pour les votes en ligne, seules les personnes de ce bureau reçoivent les morceaux de la clé de déchiffrement.
En cas de création d'un bureau de centralisation du vote électronique, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres de ce bureau dans les conditions prévues à l'article R. 211-545.
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