Arrêté du 14 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Expertise d'un système de vote électronique

Résumé. Un système de vote en ligne est vérifié pour s'assurer qu'il est sûr et fiable.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique (Vérification des systèmes de vote électronique) et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

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Source : Légifrance