JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents papier des agents

Résumé Les documents papier des agents sont gardés jusqu'à ce qu'ils soient numérisés, puis détruits quatre mois après.

Sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation éventuelle et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur un support électronique, dans des conditions et sous des formes garantissant leur reproduction à l'identique, les documents suivants intéressant la situation de l'agent :
1° Constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur un support électronique ;
2° Ou qui seraient fournis ou constitués sous forme papier après cette date.
Le document original sur support papier sera détruit dans le délai de quatre mois à compter du versement au dossier individuel géré sur support électronique de la copie créée en application de l'article 3 du décret du 15 juin 2011 susvisé.

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Version 1

1° Constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur un support électronique ;

2° Ou qui seraient fournis ou constitués sous forme papier après cette date.

Le document original sur support papier sera détruit dans le délai de quatre mois à compter du versement au dossier individuel géré sur support électronique de la copie créée en application de l'article 3 du décret du 15 juin 2011 susvisé.