Arrêté du 14 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La gestion sur un support électronique s'applique aux documents énumérés à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).
Elle concerne les dossiers individuels de l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er (Création et gestion électronique des dossiers individuels).
Cette gestion sur support électronique est effective à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Une information spécifique est donnée aux agents concernant la dématérialisation de leur dossier administratif.
En cas de mobilité d'un agent vers une autre autorité administrative entraînant la rupture du lien statutaire ou contractuel, le dossier individuel géré sur support électronique est détruit dans le délai d'un an à compter de sa réception par ladite autorité.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2024

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Gestion électronique des dossiers individuels des personnels

Résumé. Les dossiers des employés seront bientôt gérés électroniquement et supprimés un an après un transfert

La gestion sur un support électronique s'applique aux documents énumérés à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).
Elle concerne les dossiers individuels de l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er (Création et gestion électronique des dossiers individuels).
Cette gestion sur support électronique est effective à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Une information spécifique est donnée aux agents concernant la dématérialisation de leur dossier administratif.
En cas de mobilité d'un agent vers une autre autorité administrative entraînant la rupture du lien statutaire ou contractuel, le dossier individuel géré sur support électronique est détruit dans le délai d'un an à compter de sa réception par ladite autorité.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Source : Légifrance